Le gouvernement libéral canadien a récemment déposé une proposition législative qui pourrait transformer l’accès à l’obtention de la citoyenneté canadienne pour certaines personnes nées à l’étranger. Le projet de loi C-3, présenté jeudi par la ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, Lena Diab, vise à modifier la Loi sur la citoyenneté pour élargir l’octroi de la citoyenneté par filiation au-delà de la première génération.
Une réforme majeure pour corriger une exclusion
Actuellement, la règle de la première génération limite l’accès automatique à la citoyenneté aux enfants nés à l’étranger d’un parent canadien né ou naturalisé au Canada. En revanche, les enfants nés à l’étranger de parents eux-mêmes nés à l’étranger de parents canadiens ne sont pas admissibles automatiquement à la citoyenneté — une exclusion jugée injuste par de nombreux experts et familles concernées.
Le projet de loi C-3 entend corriger cette situation. S’il est adopté, toute personne qui serait aujourd’hui citoyenne si la limite de première génération n’existait pas se verrait automatiquement accorder la citoyenneté canadienne.
« La citoyenneté est plus qu’un statut juridique, c’est un lien profond avec les valeurs, l’histoire et l’esprit du Canada », a souligné la ministre Lena Diab. « En exigeant que ceux qui transmettent la citoyenneté à leurs enfants nés à l’étranger au-delà de la première génération aient un lien substantiel avec notre pays, nous honorons ce lien. »
Un nouveau cadre basé sur un lien substantiel
Le projet de loi C-3 ne supprime pas la règle sans condition. Il introduit un nouveau cadre juridique fondé sur la notion de lien substantiel entre le parent canadien et le Canada. Ce lien serait démontré par au moins 1 095 jours de présence physique cumulée au Canada (soit trois ans) avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Cette exigence vise à s’assurer que les citoyens transmettant leur nationalité au-delà de la première génération ont entretenu un rapport tangible avec le pays.
« La citoyenneté canadienne est au cœur de l’identité canadienne », rappelle Citoyenneté et Immigration Canada. « Pour de nombreux nouveaux arrivants, la citoyenneté est essentielle à l’intégration, et nous nous engageons à rendre le processus aussi équitable et transparent que possible. »
Une réponse à une décision judiciaire
En 2023, la Cour supérieure de justice de l’Ontario a jugé que la règle de la première génération était inconstitutionnelle, mais a suspendu sa décision jusqu’au 20 novembre 2025. Cela signifie que, sauf modification législative, la règle demeure en vigueur pour l’instant.
Le dépôt du projet de loi C-3 est donc une réponse directe à cette décision judiciaire et une tentative d’éviter une incertitude légale prolongée.
Héritage des « Canadiens perdus »
Cette réforme s’inscrit dans une série de correctifs historiques apportés à la Loi sur la citoyenneté. Depuis l’entrée en vigueur de la première loi en 1947, plusieurs dispositions ont été critiquées pour avoir involontairement exclu ou déchu de leur citoyenneté des milliers de personnes — un groupe communément appelé les « Canadiens perdus ».
Des modifications adoptées en 2009 et 2015 ont permis de rétablir ou d’octroyer la citoyenneté à environ 20 000 personnes. Toutefois, c’est également en 2009 que la limite de première génération a été introduite, excluant automatiquement certaines personnes nées à l’étranger entre le 15 février 1977 et le 16 avril 1981, notamment lorsqu’elles atteignaient l’âge de 28 ans.
Prochaines étapes législatives du projet de loi C-3 et l’obtention de la citoyenneté canadienne pour certaines personnes nées à l’étranger
En résumé, le projet de loi C-3 représente une avancée significative dans la modernisation de la citoyenneté canadienne. En visant un équilibre entre inclusivité et ancrage réel dans la société canadienne, le gouvernement espère répondre aux critiques passées tout en préparant le pays à une citoyenneté plus cohérente avec les réalités contemporaines.
Le projet de loi C-3 doit maintenant franchir toutes les étapes parlementaires : lecture et adoption à la Chambre des communes, puis examen par le Sénat. Il devra également recevoir la sanction royale avant d’entrer en vigueur.
FAQ
Qu’est-ce que le projet de loi C-3 sur la citoyenneté canadienne ?
Le projet de loi C-3 est une réforme visant à modifier la Loi sur la citoyenneté afin d’élargir la transmission de la citoyenneté canadienne par filiation au-delà de la première génération née à l’étranger.
Qui pourrait bénéficier du projet de loi C-3 ?
Les personnes nées à l’étranger qui sont actuellement exclues par la règle de la première génération pourraient en bénéficier, ainsi que certaines familles canadiennes vivant hors du pays dont les enfants ne sont pas automatiquement admissibles aujourd’hui.
Que signifie le « lien substantiel » avec le Canada ?
Le lien substantiel correspondrait à au moins 1 095 jours de présence physique cumulée au Canada par le parent canadien avant la naissance ou l’adoption de l’enfant.
La citoyenneté serait-elle automatiquement accordée à certaines personnes si la loi est adoptée ?
Oui. Selon le texte présenté, toute personne qui serait aujourd’hui citoyenne si la limite de première génération n’existait pas pourrait se voir automatiquement accorder la citoyenneté canadienne.
Le projet de loi C-3 est-il déjà en vigueur ?
Non. Le projet de loi doit encore être adopté par la Chambre des communes, examiné par le Sénat, puis recevoir la sanction royale avant d’entrer en vigueur.